Secteur Sanitaire - Santé Economie Sociale - N°2 - Mai 2014
Le réseau des consultants SES de Secafi partage avec vous l’actualité du secteur sanitaire en vous adressant sa 2ème lettre d’information.
EDITO
Alors que le pacte de stabilité budgétaire vient d’être adopté par les députés, et que le gouvernement commence à détailler les mesures de son plan d’économie de 50 milliards d’euros, le secteur sanitaire et médico-social s’attend à une accélération de la baisse des crédits alloués, tant pour l’ouverture de places que pour la reconduction des moyens existants.

Les principaux syndicats craignent donc un véritable plan d’"Austérité sur la santé des Français", avec des inquiétudes fortes que le secteur social et médico-social soit lui aussi la cible des économies.

Une traduction rapide de ces craintes : le flou entretenu autour de la future loi sur l’Autonomie, précédemment portée par Michèle Delaunay. D’abord prévue pour mi 2014, son éventuel passage devant les députés n’est pas encore fixé à ce jour dans le calendrier parlementaire. Ceci se double d’un possible "big-bang territorial" dans un horizon proche, suite aux annonces sur la volonté de fusionner les régions, et au but affiché d’entamer le millefeuille territorial... en commençant par les départements et leur suppression à l'horizon 2021.

De fortes inquiétudes existent sur l'évolution de la carte des conseils régionaux et départementaux, alors que l’encre de l’acte III  de la décentralisation, prévoyant la création de métropoles régionales notamment, est à peine sèche.


A ce contexte sectoriel mouvant, il faut ajouter de profondes modifications dans l’approche du dialogue social en entreprise découlant de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, traduit dans la loi du 14 juin 2013, dite Loi Sapin ou Loi de Sécurisation de l’Emploi. Celle-ci prévoit de pousser plus loin la logique de négociation d’accords en entreprise, afin d’établir des compromis utiles pour les salariés et les entreprises. Très critiquée lors de sa présentation pour le caractère très déséquilibré de certaines de ses dispositions, elle apporte néanmoins  un certain nombre d’avancées dans le cadre de la négociation, dont nous vous détaillons ici certains points appliqués au secteur social et médico-social.

Xavier POST

Animateur national médico-social SECAFI

 

 

Une nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques
La Loi de sécurisation de l’emploi devrait bouleverser durablement les pratiques en matière de dialogue social en plaçant « l’anticipation » au cœur des échanges. La consultation sur les Orientations Stratégiques est clé dans le nouveau dispositif.
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Changements en matière de délais de consultation du CE
Dorénavant, pour tout cas de consultation obligatoire du CE (notamment sur l’organisation et la marche de l’entreprise), le délai pour la remise d’avis doit être négocié.
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Temps partiels : durée minimale de 24 heures

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit une durée minimale des temps partiels à 24 heures. Elle prévoit également que la négociation doit se faire au niveau des branches dont 1/3 des effectifs est occupé à temps partiel. Beaucoup d’exceptions entourent cependant cette disposition. 

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Comptes administratifs 2013

En mai, le Comité d’Entreprise doit être informé sur les comptes administratifs des établissements et services de l’entité gestionnaire (association ou autre). En effet, tout établissement ou service, qui a donné lieu à une tarification en 2013, a l’obligation de transmettre son compte administratif avant le 30 avril 2014, à son ou ses financeur(s).

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Evaluation externe : avant fin 2014
Dans la suite de l’évaluation interne qui devait être finalisée pour fin 2012, les établissements et services ayant été autorisés avant le 2 janvier 2002 doivent avoir procédé à leur évaluation externe avant fin 2014 (rappelons que l’évaluation interne doit, elle, être finalisée pour fin 2013).
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CPOM : plusieurs CPOM arrivent à leur terme fin 2013 et doivent donc être renégociés
Plusieurs CPOM arrivent à leur terme fin 2013 et doivent donc être renégociés. Certaines ARS « se contentent » de signer de simples avenants d’un an reconduisant le contrat à l’identique. D’autres ont élaboré un contrat type ou des outils d’évaluation des CPOM, « moule » obligatoire pour toute renégociation.
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Conventions collectives
> CCN 66
Le taux d’évolution de la masse salariale pour 2014 a été fixé à 1,1 % lors de la conférence salariale du 29 janvier dernier.
> CCN 51
Suite à l’échec des négociations, la Fehap avait publié une recommandation patronale en date de novembre 2012, dénoncée par une partie des syndicats de salariés.
> pour en savoir plus sur la Loi de Sécurisation de l’Emploi, les Lois Florange et Formation professionnelle
Cette newsletter est éditée par SECAFI, sous la responsabilité de Jean-Christophe Berthod. La réalisation de ce numéro a été pilotée par Maiwenn L'Hostis et Xavier Post
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